Une conciliation est un litige entre parties à l’acte, soit vendeur et acquéreur – Les notaires ayant instrumentés ne pourront pas participer à la conciliation
DOSSIER à envoyer uniquement par courrier simple à la Chambre des Notaires au 77 boulevard Périer – 13008 MARSEILLE ou peut être déposé au secrétariat.
Attention aucune demande envoyée par mail ne sera traitée
Préalablement à la saisine de la Chambre : un rendez-vous des parties chez le notaire rédacteur devra être organisé en vue de rechercher un accord amiable.
Pièces à fournir :
- adresser une lettre explicative signée avec l’ensemble de vos coordonnées et celles de la partie adverse dans la mesure du possible
- adresser la copie intégrale de l’acte ou de la promesse de vente mais en aucun cas une attestation (les annexes ne se sont pas obligatoires, à l’exception où le litige porte sur une annexe précise)
- justifier du rendez-vous effectué chez le notaire rédacteur ou apporter la preuve que la partie adverse soit informée tant du litige que de la saisine auprès de la Chambre des Notaires.