Lexique
Envoi en possession
Procédure par laquelle le tribunal de grande instance est appelé à autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolus. Les autres héritiers, qui n'ont pas besoin d'avoir recours à cette procédure pour entrer en possession des biens, sont dits "saisis de plein droit".
Emoluments
Deux modes de rémunération des notaires :
- Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail.
- Les honoraires sont la rémunération des services et démarches (consultations par exemple) et des actes non tarifés (correspondant à des activités situées en secteur concurrentiel). Ces honoraires peuvent être modulés et doivent faire l'objet d'un accord préalable entre le notaire et son client (règles posées par l'article 4 du décret du 8 mars 1978).
Enregistrement
Service fiscal chargé d'encaisser les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.
Etat hypothécaire
Relevé des inscriptions hypothécaires et autres inscriptions qui grèvent un immeuble (servitudes, prêts hypothécaires).
Exécuteur testamentaire
Personne désignée par le défunt afin de veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs, vendre certains biens.
Exhérédation
En langage courant on préfère utiliser le verbe déshériter à exhéréder. Il est impossible en droit français de déshériter ses héritiers réservataires (enfants, parents...)
Extranéité